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La loi Hamon obligeant à informer les salariés en cas de cession inquiète les entrepreneurs





Les patrons français sont unanimes et font front commun concernant deux articles du projet de loi présenté par Benoît Hamon, ministre des Affaires sociales. Les articles 11 et 12 du projet de loi obligeraient les patrons des entreprises de moins de 250 salariés à informer ces derniers en cas de cession de l'entreprise et ce, deux mois avant la transaction.



Yon Garin
Yon Garin

Benoît Hamon justifie cette décision de manière simple : pour lui le fait de savoir que l'entreprise sera cédée permettrait aux salariés de s'engager dans la reprise de cette entreprise. Et il avance quelques chiffres : 10% des entreprises qui disparaissent chaque année faute de repreneur (ce qui représente 60.000 emplois) seraient encore viables. Mais ces chiffres sont contestés par les différentes chambres de commerce et d'industrie de France.
 

Ce qui inquiète le patronat, c'est la rupture de la confidentialité de la transaction qui peut faire échouer cette dernière. La confidentialité est « essentielle et capitale à la construction de la transaction » fait valoir Thibault Lanxade, responsable de la question au Medef. Or, en cas de non-respecte de la clause d'information des salariés, la sanction est la nullité de la cession.
 

Pour d'autres, ces deux articles témoignent « de l'ignorance totale de certains membres du gouvernement de la façon dont fonctionne une entreprise. »
 

Pourtant, selon le patronat, l'idée n'est pas mauvaise si elle est limitée aux entreprises qui sont en cessation d'activité. Dans ces cas particuliers, le patronat est même disposé à informer les salariés 4 voire 6 mois avant la cessation d'activité pour « qu'ils aient le temps de monter un projet [de reprise] qui tienne la route » a déclaré la CGPME.
 

Pourtant, le Medef et les patrons ne sont pas confiants et ne pensent pas que le gouvernement ira vers eux et renoncera a inclure ces deux articles dans la nouvelle loi Hamon ou à les modifier. Le gouvernement a déjà renoncé à la taxe sur l'excédent brut d'exploitation « qui est déjà considéré comme un cadeau aux entreprises » estime un négociateur.  



22 Octobre 2013