​Fiat et Starbucks condamnées par l'UE pour des accords fiscaux illégaux




La sentence dans l'affaire des accords fiscaux qui lient Fiat et Starbucks aux pays qui les accueillent est tombée : la Commission Européenne a condamné ces accords qu'elle a considéré être illégaux. Les deux groupes devront rembourser les impôts non payés afin de réduire la distorsion de concurrence que ces mêmes accords ont créés.



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Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence, avait prévenu qu'elle allait aller au bout du dossier. Sur son bureau il y a encore les dossiers d'Amazon et Apple, soupçonnés par l'UE d'avoir également bénéficié d'accords fiscaux illégaux lors de leur implantation en Europe. Mais pour l'instant le couperet n'est tombé que sur Fiat Finance é Trade et sur Starbucks.

Les deux groupes ont bénéficié, selon l'UE? D'accords fiscaux visant à "réduire artificiellement le poids fiscal" pour ces deux entreprises. Elles ont donc payé moins d'impôts que leurs concurrents, créant ainsi une distorsion de la concurrence.

Fiat a bénéficié de ces accords au Luxembourg tandis que Starbucks en a bénéficié aux Pays-Bas. Les deux pays doivent maintenant calculer le montant d'impôt sur les sociétés qui n'a pas été payé en fonction des règles qui ont été communiquées par la commission européenne. Les deux entreprises pourraient devoir payer entre 20 et 30 millions d'euros d'impôts, selon les premières estimations. Mais le montant exact n'est pas encore connu.

"Les sommes ne sont pas exceptionnelles. C'est le message politique qui compte" a déclaré la commissaire. Ce message est simple : "toutes les entreprises, petites ou grandes, multinationales ou non, doivent payer le juste niveau d'impôts".

Margrethe Vestager espère que ce jugement, et probablement celui qui suivra dans les dossiers Apple et Amazon, limitera la tentation des pays et des entreprises à signer des accords trop avantageux. Mais la lutte contre le Tax Ruling n'est pas du goût de tout le monde et des possibles appels de cette décision pourraient être déposés.


21 Octobre 2015