Retards de paiement : Fnac Darty, épinglée, fait appel

La décision du 4 août vise deux entités distinctes du groupe. La société Fnac Darty Participations et Services ainsi que la société ETS Darty & Fils écopent chacune d’une amende de 1 950 000 euros. Il s’agit du montant maximal autorisé à ce jour par la réglementation française pour manquements aux obligations de délais de paiement interentreprises, comme le précise la DGCCRF dans sa publication officielle.

Les services de la DRIEETS Île-de-France, agissant sous l’autorité du ministère de l’Économie, ont constaté que les deux entités avaient contrevenu à l’article L441-10 du Code de commerce, lequel fixe à 60 jours calendaires le délai de règlement des factures, sauf dérogation contractuelle.

Dans une déclaration transmise à plusieurs médias, Fnac Darty précise que les faits visés « concernent des événements anciens survenus en pleine crise sanitaire liée au Covid-19 », relaye Le Figaro. Le groupe, via sa direction juridique, a indiqué vouloir exercer un recours contre cette décision administrative. Cette contestation repose notamment sur le caractère exceptionnel du contexte évoqué, période durant laquelle de nombreuses entreprises ont fait état de désorganisations profondes de leur chaîne comptable. Un argument déjà invoqué dans des contentieux similaires, parfois reconnu par la jurisprudence, notamment lorsqu’un défaut d’organisation temporaire pouvait être démontré.

Au-delà du cas Fnac Darty, cette sanction illustre une volonté politique de resserrer l’étau juridique autour des grands groupes considérés comme peu respectueux des délais légaux. Le phénomène de retards de paiement affecte structurellement la trésorerie des TPE et PME, lesquelles dénoncent régulièrement les pratiques de décalage stratégique du BFR (besoin en fonds de roulement) utilisées par les grandes entreprises.

Selon les données de l’Observatoire des délais de paiement, la moyenne nationale de retard a atteint 13,6 jours au quatrième trimestre 2024. Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, ce chiffre grimpe à 18 jours.

Cette affaire relance le débat sur l’efficacité réelle des sanctions administratives prévues par la loi. Le plafond actuel de deux millions d’euros est jugé inopérant face à des groupes affichant plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires.Le gouvernement a annoncé vouloir y remédier. Une proposition de loi, portée par le sénateur Olivier Rietmann, est attendue à l’automne. Elle vise à instaurer un plafond proportionnel, ce qui pourrait multiplier par dix ou vingt les montants encourus.

La situation invite les directions juridiques et DAF à reconsidérer avec attention la conformité de leurs processus comptables. Le non-respect des délais de paiement expose non seulement à des amendes dissuasives, mais également à un préjudice réputationnel croissant, dans un environnement où la pression publique s’intensifie.