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Entreprises & Décideurs Corporate management: information pour les dirigeants
Tags (2) : jurisprudence Faillite d’entreprise : dans quels cas le dirigeant paie personnellement ? Beaucoup de chefs d’entreprise pensent encore que la structure juridique d'une SARL protège intégralement leur patrimoine personnel en cas de faillite. Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle pourtant que cette protection n’est ni automatique ni absolue. Dès lors qu’une faute de gestion est caractérisée, le dirigeant peut être condamné à payer sur ses biens propres, indépendamment de sa situation financière. Interdiction de surveiller les boîtes mail des employés sans les prévenir L’affaire va faire jurisprudence dans l’ensemble de l’Union Européenne et pourrait bien contraindre des entreprises à changer leur règlement intérieur : une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a donné raison à un employé face à son patron. Ce dernier l’avait licencié car il avait utilisé sa boîte mail professionnelle pour échanger des mails personnels ce qui était contraire au règlement intérieur de l’entreprise.
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