Entreprises : payer ses impôts en Irlande en toute légalité, c'est possible.




La décision est passée relativement inaperçue. En juin dernier, la Cour de Justice de l'Union Européenne a confirmé qu'une entreprise pouvait choisir librement l'emplacement de son siège social et y payer ses impôts, où que se trouve son activité réelle en Europe... Une décision lourde de conséquences.




La décision (CJUE, 2e ch, 12 juin 2014, aff. C-39/13, C-40/13 et C-41/13) fera sans doute beaucoup parler d'elle dans les années à venir, même si peu de gens ont compris ce qu'elle impliquait pour l'instant. 
La CJE a en effet autorisé une société de droit néerlandais à établir son siège social en Irlande et y payer ses impôts, contre l'avis de l'administration fiscale des Pays-Bas qui n'a plus qu'à s'incliner. A l'échelle de la France, cette décision permet des schémas d'intégration fiscale entre sociétés filiales établies dans différents états européens, alors que jusqu'ici cette possibilité se limitait aux entreprises présentes dans l'Hexagone.  

Les entreprises qui voudront se prévaloir de cette disposition peuvent interroger l'administration fiscale pour valider leurs montages, au risque de se voir notifier un refus... ou non. Mais dans tous les cas, cette décision de la CJE a valeur de jurisprudence et devrait à terme contraindre l'administration française à changer ses règles.



26 Aout 2014