Pas de « taxe Google » en France

Les Sages, saisis par plus de 60 sénateurs et 60 députés, ont rendu leur verdict concernant le projet de loi de finances 2017. Si la grande majorité des articles ont été validés, ce n’est pas le cas de la « taxe Google » dont l’objectif était de renforcer la taxation des bénéfices des multinationales sur leur activité réalisée en France. La raison avancée par le Conseil est que l’administration fiscale ne peut avoir « le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés ».

Une objection qui laisse cependant la porte ouverte à une réécriture du texte. Mais en attendant, l’heure est surtout à la contestation de la décision du Conseil. Yann Galut, le député socialiste à l’origine de l’amendement, ne décolère pas. Selon lui, cette décision est « inacceptable », car elle entrave « l’action du législateur et bloque les avancées pour plus de justice ».

Au micro de RMC, il poursuit : « Ce manque à gagner pose un problème pour nos finances publiques. Si tous les grands groupes payaient l'impôt qu'elles doivent à la France, il n'y aurait pas de déficit budgétaire en France! ». Le député du Cher, soutien d’Arnaud Montebourg, réclame une réforme du Conseil constitutionnel, qu’il n’obtiendra sans doute pas en cette période pré-électorale.