Pour procéder à une expulsion locative, il importe tout d’abord d’obtenir un commandement de quitter les lieux délivré par la justice. L’an dernier, d’après les chiffres de la Fondation Abbé Pierre, ce sont plus de 67 000 ménages qui ont fait l’objet de ce commandement, qu’il est cependant impossible d’exercer du 1er novembre au 31 mars.
Les propriétaires et les bailleurs ne peuvent procéder eux mêmes à l’expulsion des locataires, au risque d’une peine de prison de 3 ans et de 30 000 euros d’amende (pour sanctionner la violation de domicile). La loi sur la trêve hivernale, un « acquis du combat de l’abbé Pierre » rappelle le ministère du Logement, a été votée en 1965, puis élargi par deux fois : en 2008, elle recouvre aussi la fourniture de gaz et d’électricité ; puis en 2014, elle prolonge la trêve de 15 jours, jusqu’au 31 mars.
Hausse des loyers dans le privé mais aussi dans le parc social : c’est ce qui explique en grande partie le nombre de commandements à quitter les lieux. Si bon nombre de ménages partent d’eux mêmes, il faut parfois prendre des mesures fortes. La Fondation Abbé Pierre a enregistré pour 2015 un nombre record d’expulsions avec l’intervention des forces de l’ordre ; elles ont été de près de 15 000, soit un bond de 24%.
Les propriétaires et les bailleurs ne peuvent procéder eux mêmes à l’expulsion des locataires, au risque d’une peine de prison de 3 ans et de 30 000 euros d’amende (pour sanctionner la violation de domicile). La loi sur la trêve hivernale, un « acquis du combat de l’abbé Pierre » rappelle le ministère du Logement, a été votée en 1965, puis élargi par deux fois : en 2008, elle recouvre aussi la fourniture de gaz et d’électricité ; puis en 2014, elle prolonge la trêve de 15 jours, jusqu’au 31 mars.
Hausse des loyers dans le privé mais aussi dans le parc social : c’est ce qui explique en grande partie le nombre de commandements à quitter les lieux. Si bon nombre de ménages partent d’eux mêmes, il faut parfois prendre des mesures fortes. La Fondation Abbé Pierre a enregistré pour 2015 un nombre record d’expulsions avec l’intervention des forces de l’ordre ; elles ont été de près de 15 000, soit un bond de 24%.