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Le gouvernement attend pour fin février les résultats d'un rapport sur les concessions autoroutières qui devrait lui permettre de décider quoi faire ; notamment décider entre une résiliation des contrats pure et simple ou une renégociation des termes de ces derniers. Alors en attendant ce rapport le gouvernement a décidé de geler les tarifs des péages.
Un gel qui aura permis d'éviter, pour l'instant, la hausse des péages autoroutiers de 0,57% en moyenne prévue d'après les contrats de gestion pour ce 1er février 2015. Mais un gel décidé unilatéralement par le gouvernement avec un décret paru au journal officiel le jeudi 29 janvier 2015. Les sociétés autoroutières n'ont pas apprécié la manœuvre.
Le jour même elles avaient annoncé qu'elles allaient saisir le Conseil d'Etat pour faire annuler le décret qui, selon elles, était illégal. Les contrats obligeaient en effet l'Etat à notifier cette décision aux concernés, chose qu'il n'aurait pas faite.
Cofiroute, Escota, APRR, Area, Sanef et ASF ont donc saisi le Conseil d'Etat ces mardi 3 et mercredi 4 février 2015. D'autres gestionnaires devraient faire de même durant les jours à venir selon leurs avocats respectifs.
Toutes ces sociétés engagent une procédure auprès du Conseil d'Etat pour "excès de pouvoir" et "non-respect des contrats".
Un gel qui aura permis d'éviter, pour l'instant, la hausse des péages autoroutiers de 0,57% en moyenne prévue d'après les contrats de gestion pour ce 1er février 2015. Mais un gel décidé unilatéralement par le gouvernement avec un décret paru au journal officiel le jeudi 29 janvier 2015. Les sociétés autoroutières n'ont pas apprécié la manœuvre.
Le jour même elles avaient annoncé qu'elles allaient saisir le Conseil d'Etat pour faire annuler le décret qui, selon elles, était illégal. Les contrats obligeaient en effet l'Etat à notifier cette décision aux concernés, chose qu'il n'aurait pas faite.
Cofiroute, Escota, APRR, Area, Sanef et ASF ont donc saisi le Conseil d'Etat ces mardi 3 et mercredi 4 février 2015. D'autres gestionnaires devraient faire de même durant les jours à venir selon leurs avocats respectifs.
Toutes ces sociétés engagent une procédure auprès du Conseil d'Etat pour "excès de pouvoir" et "non-respect des contrats".