Documents : une obligation de restitution qui s’impose à l’ancien dirigeant
Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation, chambre commerciale, a rendu un arrêt important en matière de restitution de documents sociaux. Saisie d’un litige opposant plusieurs sociétés à leur ancien dirigeant, la haute juridiction rappelle que les documents détenus après la cessation des fonctions doivent être restitués sans délai. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle protectrice des intérêts sociaux et clarifie les conditions d’intervention du juge des référés en présence de documents conservés au domicile d’un dirigeant.
Dès la fin de son mandat, un dirigeant perd tout droit de détention sur les documents appartenant à la société. En effet, les documents sociaux, administratifs et comptables ne constituent pas des éléments personnels, mais des outils essentiels au fonctionnement de l’entreprise. À ce titre, la jurisprudence rappelle que leur conservation par un ancien dirigeant constitue un trouble manifeste, dès lors qu’elle empêche la société de disposer librement de ses propres informations.
Dans l’affaire jugée le 26 novembre 2025, trois sociétés ont assigné leur ancien dirigeant afin d’obtenir la restitution de documents relatifs à plusieurs exercices. Ces documents comprenaient notamment des pièces comptables, des documents administratifs et des éléments sociaux nécessaires à la gestion courante. Or, malgré la fin de son mandat, l’ancien dirigeant conservait ces documents, certains étant stockés à son domicile, situation jugée incompatible avec les principes du droit des sociétés. La Cour de cassation a ainsi rappelé que l’obligation de restitution des documents ne souffre pas de contestation sérieuse dès lors que leur nature sociale est établie.
Dès la fin de son mandat, un dirigeant perd tout droit de détention sur les documents appartenant à la société. En effet, les documents sociaux, administratifs et comptables ne constituent pas des éléments personnels, mais des outils essentiels au fonctionnement de l’entreprise. À ce titre, la jurisprudence rappelle que leur conservation par un ancien dirigeant constitue un trouble manifeste, dès lors qu’elle empêche la société de disposer librement de ses propres informations.
Dans l’affaire jugée le 26 novembre 2025, trois sociétés ont assigné leur ancien dirigeant afin d’obtenir la restitution de documents relatifs à plusieurs exercices. Ces documents comprenaient notamment des pièces comptables, des documents administratifs et des éléments sociaux nécessaires à la gestion courante. Or, malgré la fin de son mandat, l’ancien dirigeant conservait ces documents, certains étant stockés à son domicile, situation jugée incompatible avec les principes du droit des sociétés. La Cour de cassation a ainsi rappelé que l’obligation de restitution des documents ne souffre pas de contestation sérieuse dès lors que leur nature sociale est établie.
Documents conservés au domicile : le rôle central du juge des référés
Lorsque les documents sont conservés au domicile de l’ancien dirigeant, la situation revêt une dimension particulière. En pratique, cette détention complique l’accès aux documents pour la société et peut entraver la continuité des obligations légales, notamment en matière comptable. Dans ce contexte, le juge des référés apparaît comme un acteur central pour rétablir rapidement la situation.
Dans l’affaire examinée, la cour d’appel de Poitiers avait initialement rejeté la demande des sociétés, estimant que l’apparence de droit n’était pas suffisamment caractérisée. Toutefois, la Cour de cassation a censuré cette analyse. Selon la décision, la haute juridiction considère que l’existence même de l’obligation de restitution suffit à justifier l’intervention du juge des référés, dès lors qu’aucune contestation sérieuse n’est établie par l’ancien dirigeant.
Cette position conforte les entreprises dans leur stratégie contentieuse. En effet, le juge des référés peut non seulement ordonner la restitution des documents, mais également assortir sa décision d’une astreinte financière afin d’en garantir l’exécution. Par ailleurs, il peut désigner un mandataire de justice chargé d’organiser matériellement la récupération des documents, une solution particulièrement utile lorsque les relations sont devenues conflictuelles.
Dans l’affaire examinée, la cour d’appel de Poitiers avait initialement rejeté la demande des sociétés, estimant que l’apparence de droit n’était pas suffisamment caractérisée. Toutefois, la Cour de cassation a censuré cette analyse. Selon la décision, la haute juridiction considère que l’existence même de l’obligation de restitution suffit à justifier l’intervention du juge des référés, dès lors qu’aucune contestation sérieuse n’est établie par l’ancien dirigeant.
Cette position conforte les entreprises dans leur stratégie contentieuse. En effet, le juge des référés peut non seulement ordonner la restitution des documents, mais également assortir sa décision d’une astreinte financière afin d’en garantir l’exécution. Par ailleurs, il peut désigner un mandataire de justice chargé d’organiser matériellement la récupération des documents, une solution particulièrement utile lorsque les relations sont devenues conflictuelles.
Documents relatifs aux exercices passés : une clarification déterminante
Un autre apport essentiel de cette jurisprudence concerne l’étendue temporelle de l’obligation de restitution des documents. En l’espèce, les sociétés réclamaient des documents couvrant plusieurs exercices, compris entre 2016 et 2020. La cour d’appel avait estimé que cette demande pouvait être discutée. La Cour de cassation adopte une lecture plus stricte, en considérant que les documents afférents aux exercices passés demeurent des documents sociaux, dès lors qu’ils sont nécessaires à la vie de la société.
Cette précision est loin d’être anodine pour les chefs d’entreprise. Elle signifie que la fin des fonctions d’un dirigeant n’efface en rien l’obligation de restituer l’ensemble des documents, y compris ceux relatifs à des périodes antérieures. La Cour de cassation a ainsi cassé partiellement l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux, afin qu’il soit statué à nouveau sur la restitution des documents couvrant ces exercices.
Pour les entreprises, cette position renforce la sécurité juridique. Elle leur permet de récupérer l’intégralité des documents nécessaires à leurs obligations fiscales, sociales et comptables, sans avoir à démontrer un besoin spécifique pour chaque exercice concerné. De son côté, l’ancien dirigeant ne peut se retrancher derrière l’ancienneté des documents pour refuser leur restitution, sauf à démontrer une contestation sérieuse, ce qui reste particulièrement difficile en pratique.
Cette précision est loin d’être anodine pour les chefs d’entreprise. Elle signifie que la fin des fonctions d’un dirigeant n’efface en rien l’obligation de restituer l’ensemble des documents, y compris ceux relatifs à des périodes antérieures. La Cour de cassation a ainsi cassé partiellement l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux, afin qu’il soit statué à nouveau sur la restitution des documents couvrant ces exercices.
Pour les entreprises, cette position renforce la sécurité juridique. Elle leur permet de récupérer l’intégralité des documents nécessaires à leurs obligations fiscales, sociales et comptables, sans avoir à démontrer un besoin spécifique pour chaque exercice concerné. De son côté, l’ancien dirigeant ne peut se retrancher derrière l’ancienneté des documents pour refuser leur restitution, sauf à démontrer une contestation sérieuse, ce qui reste particulièrement difficile en pratique.