Congés payés et arrêts maladie : les règles changent

La Cour de cassation a confirmé, à travers plusieurs arrêts rendus publics le 13 septembre 2023, que le droit français doit être mis en conformité avec le droit européen en matière de congés payés et d'arrêts maladie. Marion Kahn-Guerra, avocate spécialisée dans le droit du travail interrogée par BFMTV, explique que ces arrêts « mettent enfin clairement le droit français sur les congés payés en conformité avec le droit européen ».

Jusqu'à présent, le droit français stipulait que le salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n'acquérait pas de droit à congés payés pendant son arrêt. Cependant, la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit que le salarié continue à acquérir des congés même lorsqu'il est en maladie, quelle que soit l'origine de cette maladie.

Selon la Cour de cassation, le droit national doit être écarté car il est non-conforme au droit européen. Ainsi, « le salarié en arrêt maladie, qu'il s'agisse d'une maladie professionnelle ou non, continue donc à acquérir des congés payés comme s'il avait travaillé pendant toute la durée de son arrêt », confirme Marion Kahn-Guerra. De plus, il n'y a désormais plus de limites dans le temps pour l'acquisition de ces congés.

Les salariés peuvent demander l'application de cette jurisprudence à leur employeur dès maintenant. Pour les entreprises, elles doivent décider si elles se conforment volontairement à cette décision ou si elles attendent une éventuelle condamnation par les tribunaux. Mais le risque d’attendre une telle condamnation est celui d’avoir des frais de justice et des dommages… avec quasiment aucune garantie de gagner face au salarié lésé.