Le décret instaure dans un premier temps un tarif généralisé de 10 % sur l’ensemble des importations entrant sur le territoire américain. Cette mesure s’applique à tous les partenaires commerciaux, sans distinction sectorielle ni géographique. Elle s’inscrit dans une logique d’ajustement tarifaire fondée sur le principe d’équité entre pays, selon le niveau moyen de droits appliqués aux produits américains.

La seconde phase consiste en l’application de droits différenciés pour un certain nombre de pays identifiés comme affichant des excédents commerciaux jugés excessifs vis-à-vis des États-Unis ou ayant recours à des pratiques considérées comme non coopératives. Cette étape repose sur une analyse détaillée des flux commerciaux bilatéraux, complétée par une évaluation qualitative des barrières tarifaires et non tarifaires, y compris les mesures sanitaires, réglementaires, ou monétaires.

Les surtaxes spécifiques annoncées vont jusqu’à 46 % pour certains pays d’Asie du Sud-Est, 36 % pour plusieurs partenaires régionaux, et 20 % pour l’Union européenne dans son ensemble. Le niveau de taxation tient compte des écarts observés entre les droits de douane américains et ceux imposés par les pays concernés sur les produits importés des États-Unis.

L’Union européenne figure parmi les principales zones ciblées par les mesures annoncées. Un droit additionnel de 20 % sera appliqué à toutes les exportations européennes vers le marché américain, quels que soient les produits concernés. La justification avancée repose sur le différentiel de traitement entre les droits pratiqués aux frontières américaines et ceux rencontrés par les exportateurs américains sur le marché unique.

Dans un communiqué publié le 2 avril, la Commission européenne a indiqué que des mesures de rétorsion étaient à l’étude. Une première riposte, axée sur les métaux industriels, devrait être adoptée dès la mi-avril. Une deuxième phase, en cours de négociation, pourrait couvrir un large éventail de secteurs, incluant les biens de consommation, les composants industriels et les produits agricoles. La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a toutefois souligné que la voie du dialogue restait ouverte, insistant sur l’importance d’une solution négociée.

Outre l’Union européenne, de nombreux pays asiatiques figurent parmi les cibles prioritaires. La Chine, en raison de son excédent structurel et de sa politique monétaire jugée non alignée, se voit imposer une surtaxe significative. Le Vietnam, dont les exportations vers les États-Unis ont fortement progressé depuis 2018, est lui aussi concerné par un niveau élevé de taxation. Des hausses ont également été appliquées à des économies intermédiaires d’Asie de l’Est, notamment Taïwan, la Corée du Sud, l’Inde et la Thaïlande.

Les raisons invoquées varient selon les cas, allant de la sous-évaluation des monnaies nationales à la complexité des normes d’accès au marché. Certains pays, comme le Mexique, bien qu’affichant un excédent important, ne sont pas concernés par ces surtaxes en raison des accords commerciaux en vigueur, notamment l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), anciennement NAFTA.

La stratégie dévoilée par l’administration Trump marque une rupture profonde avec les approches multilatérales adoptées depuis la Seconde Guerre mondiale. En privilégiant l’unilatéralisme tarifaire, les États-Unis entendent redéfinir les termes de leurs échanges avec le reste du monde. La Maison-Blanche justifie ces décisions par un double objectif : restaurer la base industrielle du pays et renforcer la souveraineté économique nationale.

Cette évolution pourrait avoir des conséquences structurelles sur l’ensemble du commerce mondial. Les pays visés devront choisir entre entrer dans une logique de confrontation ou rechercher des compromis commerciaux.

 

L'origine de ce litige remonte à 2016, lorsque la Commission européenne, dirigée par la commissaire à la concurrence Margrethe Vestager, avait statué qu'Apple bénéficiait d'un traitement fiscal de faveur en Irlande. L'enquête de la Commission avait révélé que deux décisions fiscales rendues par l'administration irlandaise en 1991 et 2007 avaient permis à Apple de transférer la quasi-totalité de ses bénéfices européens vers une entité en Irlande, où ils n'étaient presque pas imposés. En conséquence, le taux effectif d'imposition des bénéfices européens d'Apple était passé sous la barre des 1% pendant plusieurs années, alors que le taux d'imposition normal en Irlande est de 12,5%. La Commission avait alors ordonné à l'Irlande de récupérer 13 milliards d'euros auprès d'Apple, correspondant aux impôts impayés.

Apple et l'Irlande avaient rapidement contesté cette décision. Apple avait fermement nié avoir bénéficié d'une aide illégale, arguant que l'entreprise avait respecté les lois fiscales irlandaises. L'Irlande, de son côté, s'était positionnée contre le remboursement, affirmant que ses pratiques fiscales étaient conformes aux règles européennes et qu'elle n'avait pas accordé d'aides d'État.

En 2020, le Tribunal de l'Union européenne avait donné raison à Apple et à l'Irlande, annulant la décision de la Commission au motif que cette dernière n'avait pas suffisamment démontré l'existence d'un avantage fiscal spécifique pour l'entreprise. Cependant, la Commission avait fait appel de ce jugement, ce qui a conduit à la décision actuelle de la CJUE, qui a infirmé le jugement de première instance.

Cette décision de la CJUE impose à Apple de rembourser l'intégralité des 13 milliards d'euros à l'Irlande. Pour l'entreprise, cette somme représente une charge importante, mais loin d'être insurmontable pour un groupe dont la capitalisation boursière dépasse les 2 500 milliards d'euros.  Pour les multinationales, ce jugement envoie un signal clair : l'UE est déterminée à lutter contre les arrangements fiscaux qui créent des distorsions de concurrence. De plus, cela montre que les montages fiscaux complexes, souvent tolérés pendant des décennies, sont désormais passibles d'un examen minutieux de la part des régulateurs européens.

L'Irlande, qui a accueilli de nombreuses multinationales grâce à son régime fiscal attractif, se retrouve dans une situation délicate. D'un côté, elle est légalement contrainte de récupérer les 13 milliards d'euros auprès d'Apple, ce qui va être une aubaine pour ses finances publiques. D'un autre côté, cette décision pourrait nuire à l'image du pays en tant que destination favorable aux entreprises, en particulier pour les géants de la technologie. Or, l'attractivité fiscale de l'Irlande a été un pilier de sa politique économique depuis les années 1990, attirant des entreprises comme Google, Facebook, Amazon et, bien sûr, Apple.

Tout a commencé en 2018 : après une enquête qui a fait beaucoup de bruit, la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, annonce une amende contre Google. L’entreprise américaine, qui détient l’OS mobile Android à la suite de son rachat, s’est rendue coupable d’abus de position dominante, imposant des « restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles », selon le jugement du 14 septembre 2022.

Google avait en effet tenté de faire annuler, auprès du tribunal de l’Union européenne, la sanction prononcée contre elle, et pour cause. La sanction était la plus élevée jamais infligée par Bruxelles : une amende de 4,3 milliards d’euros. Or, le tribunal de l’UE a jugé qu’elle était justifiée, tout en changeant légèrement l’argumentaire à l’encontre du géant de Mountain View.

Pour faire annuler l’amende record, Google a estimé que Bruxelles aurait dû prendre en compte également les restrictions appliquées par Apple sur ses smartphones et son OS maison, iOS. Mais pour le tribunal de l’Union européenne, cet argument n’est pas valable : contrairement à Android, OS ouvert accessible sur simple licence et même modifiable par des tiers, iOS est une exclusivité d’Apple qui impose donc ses restrictions à lui-même et non à des entreprises tierces.

De fait, « le recours introduit par Google est rejeté pour l’essentiel », a déclaré le tribunal de l’Union européenne. La décision risque néanmoins d’être à nouveau attaquée, en appel, par Google. D’autant plus que si l’amende a été baissée, elle reste un record : elle passe de 4,3 à 4,1 milliards d’euros.

Afin d’aider la SNCM, l’État avait, pendant des années, versé à l’entreprise des subventions. Officiellement, cet argent était une compensation pour le service rendu, la liaison en Ferry Marseille-Corse, lors des périodes de pointe. Mais dès 2013 la Commission Européenne s’était penchée sur le sujet : selon Bruxelles, ces subventions n’étaient autre que des aides d’État déguisées… et illégales.

Déjà en 2015 la France avait été condamnée à réclamer à la SNCM les sommes indûment perçues : 220 millions d’euros. C’est le montant total des aides estimées illégales par Bruxelles et que la France aurait versées à la SNCM. Mais l’État et l’entreprise avaient déposé un recours en annulation auprès du tribunal de l’Union Européenne qui a justement rendu son verdict le 1^er mars 2017. Malheureusement, il n’est pas favorable à la France mais plutôt à Brxuelles.

Le Tribunal de l’UE a validé la réflexion menée par Bruxelles lui permettant de conclure que les subventions étaient bien des aides d’État illégales… ainsi que le montant calculé par la Commission Européenne, soit le total de 220 millions d’euros. De fait, le tribunal de l’UE condamne la SNCM à rendre ces aides d’État et la France à les réclamer à l’entreprise.

La facture, salée, atterrira donc chez la MCM qui avait récupéré les actifs de la SNCM en janvier 2016 après le redressement judiciaire de cette dernière. La MCM a, par la suite, été rachetée par la société Corsica Maritima.  

Ce lundi 3 juillet 2015, dans un communiqué, l'agence de notation Standard & Poor's a donc baissé la perspective de la note européenne de stable à "négative". La note concerne les 28 pays-membre de l'UE et non seulement les pays de la zone euro. De fait elle concerne également le Royaume-Uni où la croissance reste pourtant élevée.

Selon S&P l'Union Européenne risque de rencontrer des problèmes de garanties financières à la suite du plan de financement décidé par Jean-Claude Juncker. Mais ce n'est pas tout.

La décision de baisser la perspective de la note survient également alors que les deuxièmes et troisièmes pays les plus importants de l'Union, à savoir la France et l Royaume-Uni, ont vu également leur perspectives de note baisser. Seule l'Allemagne, premier pays contributeur de l'Union Européenne, reste avec une note stable.

La question du financement des pays, selon S&P, est toujours en cause car le financement est destiné à des pays à risque, comme la Grèce. Si rien ne change au niveau de ces paramètres, Standard & Poor's pourrait baisser la note de l'Union Européenne de AA+ à AA dans les deux prochaines années.

A noter que l'augmentation du risque de voir le Royaume-Uni sortir de l'Union Européenne, l'idée d'un référendum allant dans ce sens se frayant de plus en plus un chemin dans les esprits des Anglais, n'aide en rien la situation.