Le gouvernement a indiqué que le projet de loi concernant la répartition de la valeur sera soumis au Conseil des ministres fin mai 2023, avant d'être présenté au Parlement. Cette loi découle d'un accord entre les représentants patronaux et syndicaux, signé le 10 février 2023, visant à améliorer le partage des bénéfices entre les entreprises et leurs salariés.

L'objectif est d'adopter cette loi avant l'été 2023, afin d'apaiser les tensions existantes entre salariés et employeurs, dans un contexte d'inflation élevée et de stagnation des salaires. Néanmoins, les premiers effets concrets de cette loi ne devraient être observés qu'au bout de quelques années.

Le projet de loi a pour ambition de respecter l'accord conclu entre les représentants patronaux et syndicaux, ratifié par quatre des cinq syndicats concernés. Seule la CGT a refusé de signer l'accord. Parmi les dispositions envisagées, plusieurs mécanismes déjà existants pour les salariés et les entreprises, tels que l'intéressement, la participation, les primes et l'actionnariat salarié, seront renforcés et étendus.

Ainsi, pour les entreprises employant entre 11 et 49 salariés et présentant une rentabilité pendant trois années consécutives, avec un bénéfice net dépassant 1% du chiffre d'affaires, elles seront tenues de mettre en place au moins un mécanisme de répartition de la valeur à partir de 2025.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, une partie des bénéfices dits exceptionnels devra être redistribuée aux salariés. Cependant, l'accord ne précise pas la définition d'un bénéfice exceptionnel, et le gouvernement pourrait laisser les entreprises décider elles-mêmes de cette notion.

Porté par Delphine Batho, députée et ancienne ministre de l’Écologie, l’amendement N°CD945 du projet de loi anti-gaspillage a été adopté en Commission. Rien n’est donc encore certain puisqu’il peut être supprimé par le Sénat ou l’Assemblée nationale, mais c’est une première étape dans une potentielle interdiction du Black Friday en France.

Si le Black Friday et le Cyber Monday sont directement visés, la députée veut surtout interdire « dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable » aux soldes. Or les soldes sont encadrés par le Code du commerce.

Delphine Batho et les députés veulent, par cette interdiction, lutter contre la surconsommation. Dans les faits, si elle est adoptée, l’interdiction du Black Friday se concrétisera par l’intégration de ce type de promotion sous la législation visant les « pratiques commerciales agressives ». Ces dernières, interdites, sont passibles d’une amende de 300.000 euros et d’une peine de prison de deux ans.

Pour appuyer sa proposition, Delphine Batho cite notamment la réalité des promotions du Black Friday qui, sous couvert de grosses réductions, sont en réalité des petites promotions. Comme elle le précise dans l’exposé sommaire de son amendement, l’association UFC-Que Choisir avait étudié lesdites promotions du Black Friday et en avait conclu qu’elles n’étaient, en moyenne, que de 2%, loin des 20 à 50% affichés sur les sites et en magasin.

 

La loi avait fait beaucoup de bruit en 2017 lorsqu’elle avait été votée et adoptée par le parlement islandais où est en vigueur une parité parfaite entre hommes et femmes. La loi a été votée autant par la majorité que par l’opposition. L’objectif de la manœuvre est à la fois simple et ambitieux : éliminer toute inégalité salariale à l’horizon de 2020.

Le travail risque d’être long mais depuis le 1^er janvier 2018 il est interdit, en Islande, de payer moins une femme qu’un homme et vice-versa. L’obligation entre en vigueur immédiatement pour toutes les entreprises ayant 25 salariés et plus et sera sanctionnée par le gouvernement : les entreprises qui respectent cette loi recevront un certificat.

Celles qui ne la respecteront pas, au contraire, s’exposent à des sanctions financières inscrites dans la loi ainsi que, bien évidemment, à la mauvaise publicité que le non-respect de cette loi risque d’entraîner.

L’Islande se place à nouveau en tant que pays pionnier de l’égalité entre les hommes et les femmes : depuis 2008 la petite île du Nord de l’Europe et ses 330 000 habitants sont en tête du classement du Forum Economique Mondial concernant l’égalité hommes-femmes tous domaines confondus.

Le fait que l’Islande devienne, en 2018, le premier pays à instaurer l’égalité salariale dans la loi ne devrait pas lui faire perdre de places au classement.

L'affaire remonte à 2013 lorsqu'une entreprise singapourienne, Future Enterprises, avait déposé auprès de l'EUIPO (Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) une marque : MacCoffee. Elle voulait commercialiser en Europe le même café qu'elle commercialise en Asie avec le même nom. Mais McDonald's s'en est mêlé.

Le groupe américain, qui commercialise déjà le "Mc Café", estimait alors que les deux marques étaient en conflit et qu'une confusion chez le consommateur pouvait naître. Toujours en 2013 la marque MacCoffee de l'entreprise singapourienne avait été annulée. Mais cette dernière avait porté l'affaire au tribunal afin de récupérer sa marque en Europe.

3 ans après, le tribune de l'Union Européenne a donné son verdict et il est favorable à McDonald's. "L’usage sans juste motif de MACCOFFEE tire indûment profit de la renommée des marques de McDonald’s" et de fait Future Enterprises ne pourra pas le récupérer.

Le corollaire de cette affaire est que, désormais, toutes les tentatives de dépôt de marque avec les préfixes "Mc" et "Mac" dans l'alimentation (aliments et boissons) seront automatiquement bloqués sauf, bien évidemment, s'il y a une justification autre que celle de vouloir confondre le consommateur en lui faisant croire que le produit est associé à la renommée de la chaîne de fast-food. C'est donc une grande victoire pour le géant américain sur le sol européen.
 

Mardi 5 juillet 2016 l'association de consommateurs UFC Que Choisir a publié son enquête sur les crèmes solaires à destination des enfants. Les tests menés auraient été très amplement concluants et, surtout, l'association aurait identifié des manquements dans les protections contre les rayons UV. A la suite de ces "graves carences", l'UFC Que Choisir a décidé de porter plainte.

L'UFC Que Choisir "dépose plainte (...) pour pratique commerciale trompeuse et tromperie" à la suite des tests menés en laboratoire et "de la très faible protection aux UVA constatée sur près d'un tiers des produits testés".

5 fabricants sont mis en cause : Clarin, Bioderma, Biosolis, Alga Maris et Lovéa selon ce que précise le communiqué de l'UFC Que Choisir publié mardi 5 juillet 2016. L'association a testé au total 17 produits différents dont les indices de protections étaient 50 et 50+, soit les plus élevés du commerce et qui sont spécifiquement indiqués pour les enfants et les personnes très sensibles au soleil.

Selon l'association, les produits "n'offrent pas la protection minimale contre les UVA requise par les experts français et les autorités européennes" alors même que les emballages "débordent de mentions rassurantes" ce qui justifie la plainte pour pratique commerciale trompeuse.