L'affaire commence en 2019, lorsque la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) effectue une perquisition dans plusieurs sites de LVMH, le géant français du luxe. L'objectif ? Enquêter sur une potentielle fraude fiscale impliquant LVMH Finance Belgique SA (LFB), une centrale de trésorerie belge du groupe. Cette perquisition, cependant, a été invalidée par la cour d'appel en 2020, ordonnant la restitution des pièces saisies à LVMH.

En février 2023, nouveau chapitre : la Cour de cassation annule une décision précédente invalidant la perquisition de 2019. Cependant, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) décide de ne pas poursuivre l'affaire. Pourquoi ? Quatre ans après les faits, l'effet de surprise nécessaire à une telle procédure s'est dissipé, et il y avait un risque élevé de ne pas retrouver les documents pertinents, estime l’administration fiscale

L’abandon de l’enquête malgré la victoire auprès de la cour de Cassation serait-elle liée à un accord passé entre le Fisc et LVMH ? Le groupe français a en effet établi en 2022 un "partenariat fiscal" avec l'administration fiscale. Ce partenariat vise à créer un dialogue proactif pour anticiper et résoudre d'éventuelles difficultés fiscales. Cette initiative, déjà adoptée par environ 70 groupes, semble témoigner de la volonté de LVMH d'assurer une plus grande transparence fiscale.

Reste que l’affaire pour laquelle le fisc avait mené une perquisition et que LVMH a tenté de faire capoter en saisissant la justice n’aura finalement pas de point final, et il sera impossible de savoir si la première capitalisation du cAC40 est bien coupable de fraude.

L’affaire remonte à 2017 lorsque le laboratoire Merck a lancé une nouvelle formule de son médicament sans réellement informer les patients. Plusieurs milliers d’entre eux se sont plaints de problèmes et d’effets secondaires à la suite de ce changement, ce qui a conduit à une action de groupe. En première instance, toutefois, le tribunal de Lyon  avait jugé que le laboratoire n’avait connu aucune faute.

Les plaignants ont fait appel de la décision qui avait été cassée par la Cour d’appel de Lyon en juin 2020. Selon les juges, Merck s’était rendu coupable de défaut d’information. Le laboratoire était alors condamné à verser 1.000 euros d’indemnisation à chacun des 3.329 consommateurs, dix fois moins que ce qu’ils réclamaient. Le laboratoire Merck s’était alors pourvu en cassation pour tenter de retourner le jugement.

Le 16 mars 2022, la Cour de cassation a rendu son jugement en rejetant le pourvoi de Merck. De fait, elle confirme la condamnation du laboratoire telle qu’elle a été jugée en appel. « Lorsque la composition d'un médicament change et que cette évolution de formule n'est pas signalée explicitement dans la notice, le fabricant et l'exploitant peuvent se voir reprocher un défaut d'information », ont souligné les juges.

Le volet civil de l’affaire Levothyrox se clos donc, mais le laboratoire pourrait devoir encore faire face au volet pénal. Le Tribunal de Grande Instance de Marseille a en effet lancé une instruction pour des faits présumés de tromperie aggravée, homicide et blessures involontaires et mise en danger de la vie d’autrui. Une plainte contre X a été déposée et l’enquête se poursuit.

Le DieselGate a explosé en septembre 2015 et près d'un an après il continue de faire parler de lui. Après un accord amiable dans le volet civil de l'affaire, accord dans lequel Volkswagen a accepté de payer près de 15 milliards de dollars d'amende et de remboursements divers, en plus des réparations des modèles sur lesquels le groupe a installer le logiciel truqueur, voilà que le très craint volet pénal pourrait s'ouvrir.

Selon le Financial Times, l'enquête des autorités américaines aurait permis de collecter des documents à charge de certains responsables de Volkswagen, américains et autres. Des éléments qui pourraient permettre de soutenir une accusation grave : celle "d'actes criminels". Si tel était le cas, le risque que des peines de prison soient prononcées deviendrait réel, une publicité que Volkswagen voudra à tout prix éviter.

Parmi les éléments à charge contre les dirigeants du constructeur allemands, selon les informations du Financial Times, il y aurait même un Powerpoint datant de 2006 dans lequel le fonctionnement et l'utilité du logiciel pour tromper les tests d'émissions des autorités américaines sont expliqués de manière précise. Un document qui prouve quasiment à lui seul que certains responsables étaient plus qu'au courant des actions du groupe et de la fraude.

Volkswagen, qui lutte déjà pour redorer son image, voudra éviter à tout prix que le nom de certains de ses dirigeants ne soit associé à des peines de prison. Il est donc possible qu'un nouvel accord amiable, dont le montant pourrait facilement dépasser le milliard de dollars, sera conclu entre les deux parties.

Le 17 mai 2016 le couperet est tombé : le tribunal de Grande Instance de Paris a donné son jugement sur l'affaire qui opposait l'opérateur SFR à l'UFC Que Choisir. Une décision de justice qui s'avère être à charge de SFR, ce dernier pouvant néanmoins toujours faire appel du verdict. Mais SFR ne s'était pas encore prononcé sur la question mardi 24 mai 2016.

Le jugement donne raison à l'UFC Que Choisir qui accusait SFR de clauses abusives dans ses contrats. Pas moins de 22 clauses ont été jugées abusives par le TGI de Paris parmi lesquelles l'interdiction pour les abonnés de bénéficier d'une résiliation sans frais en cas de défaut de service ou de changement de tarification malgré ce soit un droit qui a été renforcé avec la Loi Hamon.

L'UFC reprochait également à SFR de ne pas s'engager sur les débits offerts à ses abonnés alors que cet engagement est obligatoire selon la réglementation en vigueur dans le secteur des télécoms.

Le TGI de Paris a donc condamné SFR à une amende de 30 000 euros ainsi qu'à la publication de ce jugement sur son site Internet. En outre, l'opérateur devra changer ses contrats afin de faire disparaître les 22 clauses abusives concernées par le jugement.
SFR est donc le premier opérateur à être jugé dans cette affaire qui concerne 10 opérateurs en France.