Lorsque le gouvernement a décidé de limiter la hausse des tarifs de l’électricité à 4% en février 2022, alors que l’augmentation aurait dû être près de 10 fois supérieure, c’est EDF qui en a fait les frais. L’exécutif a en effet relevé le plafond de l’Arenh de 20% : EDF a donc dû vendre 20 TWh d’électricité nucléaire de plus à bas prix, très précisément à 42 euros le MWh.

Or, au même moment, les prix sur les marchés de gros ont continué leur ascension et le prix du MWh s’échangeait à plus de 200 euros. EDF a donc perdu de l’argent, par rapport au gain possible. Une perte que le groupe estime à 8,34 milliards d’euros uniquement à cause de la décision du gouvernement, à qui il avait demandé de l’annuler.

En mai 2022, EDF avait en effet déposé un recours gracieux contre la mesure. Le gouvernement avait alors un délais de deux mois pour répondre, ce qu’il n’a pas fait. Or, une absence de réponse équivaut, dans ce cas, à un refus, ce qui a contraint EDF à prendre une décision radicale. L’énergéticien a déposé une « demande indemnitaire » envers l’État français visant à se faire indemniser de cette somme, soit 8,34 milliards d’euros.

C’est une première, pour EDF, mais l’énergéticien est au plus mal : les dettes s’accumulent et les petits investisseurs qui détiennent 16% du capital ont mal perçu cette perte supplémentaire. Et le fait que l’État ait annoncé racheter ce même capital pour renationaliser EDF, opération estimée à plus de 9 milliards d’euros, n’y aura rien changé.

Lorsque Cdiscount s’est associé à GreenYellow pour proposer un contrat de fourniture de gaz, le spécialiste de la vente sur Internet a proposé une offre très basse par rapport au marché. Une offre à prix fixe qui, au moment du lancement, était viable. Mais la forte hausse des prix du gaz sur les marchés de gros, renforcée par la guerre en Ukraine, a conduit l’énergéticien à décider de mettre un terme à ses opérations.

Les clients, selon l’association CLCV qui a déposé une plainte en ce sens, ont donc reçu des appels et des incitations à changer de fournisseur, perdant ainsi l’avantage du contrat souscrit. Selon Le Parisien, la technique a été efficace : sur les près de 30.000 clients, 25.000 voire plus seraient ainsi partis. Mais ceux qui sont restés ont compliqué les choses pour Cdiscount et GreenYellow : la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) n’a pas accordé l’autorisation de cesser l’activité car des clients restaient engagés.

Alors que la CLCV avait déposé une action de groupe contre l’énergéticien pour ses pratiques commerciales jugées agressives et trompeuses, la décision de continuer l’activité, justifiée par l’absence d’autorisation de la cesser, vient en renfort. Pour François Carlier, directeur de la CLCV interrogé par Le Parisien, « en changeant de stratégie juste à la veille de la fin effective de leurs activités de fourniture de gaz, on peut estimer qu’elles ont réellement trahi leurs clients en les poussant à prendre prématurément la porte de sortie ».

L’affaire risque de coûter cher : l’indemnisation de plusieurs dizaines de milliers de clients pourrait atteindre des sommes colossales. La CLCV estime en effet que Cdiscount et GreenYellow doivent à minima compenser les pertes des ménages qui ont abandonné un contrat très avantageux en termes de coût de lénergie.

L’affaire remonte à 2017 lorsque le laboratoire Merck a lancé une nouvelle formule de son médicament sans réellement informer les patients. Plusieurs milliers d’entre eux se sont plaints de problèmes et d’effets secondaires à la suite de ce changement, ce qui a conduit à une action de groupe. En première instance, toutefois, le tribunal de Lyon  avait jugé que le laboratoire n’avait connu aucune faute.

Les plaignants ont fait appel de la décision qui avait été cassée par la Cour d’appel de Lyon en juin 2020. Selon les juges, Merck s’était rendu coupable de défaut d’information. Le laboratoire était alors condamné à verser 1.000 euros d’indemnisation à chacun des 3.329 consommateurs, dix fois moins que ce qu’ils réclamaient. Le laboratoire Merck s’était alors pourvu en cassation pour tenter de retourner le jugement.

Le 16 mars 2022, la Cour de cassation a rendu son jugement en rejetant le pourvoi de Merck. De fait, elle confirme la condamnation du laboratoire telle qu’elle a été jugée en appel. « Lorsque la composition d'un médicament change et que cette évolution de formule n'est pas signalée explicitement dans la notice, le fabricant et l'exploitant peuvent se voir reprocher un défaut d'information », ont souligné les juges.

Le volet civil de l’affaire Levothyrox se clos donc, mais le laboratoire pourrait devoir encore faire face au volet pénal. Le Tribunal de Grande Instance de Marseille a en effet lancé une instruction pour des faits présumés de tromperie aggravée, homicide et blessures involontaires et mise en danger de la vie d’autrui. Une plainte contre X a été déposée et l’enquête se poursuit.

Le fonds de garantie permet aux victimes et aux familles de victimes de toucher une indemnisation en fonction des dommages subis. Une indemnisation qui ne remplacera pas un être cher. Le nombre de victimes ayant explosé à cause des divers attentats, l'argent provisionné risque de ne pas suffire.

La taxe avait déjà été augmentée au 1^er janvier 2016 de 1 euro par an. Elle avait été portée à 4,30 euros par an prélevés sur les contrats d'assurance, tous types confondus. La secrétaire d'Etat chargée de l'Aide aux Victimes a annoncé mercredi 19 octobre 2016 sur France Info qu'une nouvelle augmentation a été décidée par le gouvernement pour l'année 2017.

L'augmentation vise à permettre au fonds de garantie de récupérer quelques 140 millions d'euros de plus par an. La taxe augmente de 1,30 euro et atteint 5,60 euros. Une augmentation de 37 % qui aura un impact direct sur le coût des assurances en France.

Les assureurs connaissent déjà une baisse de leurs marges à cause des taux directeurs bas et, surtout, des taux très bas des crédits immobiliers. Ils ne pourront donc pas se permettre de payer à eux seuls cette augmentation et devraient vraisemblablement la reporter sur le prix annuel des contrats d'assurance de leurs clients.