Cette pratique, en vigueur pendant plus de dix ans, a été mise en lumière suite à une plainte de l'Union de la Bijouterie Horlogerie et du joaillier Pellegrin & Fils. Rolex justifiait cette interdiction par la volonté de préserver son image de marque et de lutter contre la contrefaçon. Cependant, l'Autorité de la concurrence française a jugé cette mesure disproportionnée. En effet, d'autres acteurs du secteur, confrontés aux mêmes défis, ont su développer des solutions technologiques permettant de concilier vente en ligne et protection contre la contrefaçon.

« L’Autorité considère, en effet, que les stipulations du contrat de distribution sélective liant Rolex France à ses distributeurs caractérisent une entente verticale restrictive de concurrence. L’Autorité a rejeté l’argument de Rolex France qui consistait notamment à justifier l’interdiction de la vente en ligne par la nécessité de lutter contre la contrefaçon et le commerce parallèle », peut-on lire dans le communiqué de presse.

Les accusations étant graves, l'Autorité de la concurrence a infligé à Rolex France une amende colossale de 91,6 millions d'euros avec une « injonction de communication et de publication ». Cette décision, fondée sur la gravité des pratiques et leur durée, marque un tournant dans la régulation de la concurrence dans le secteur du luxe. Rolex Holding SA, Rolex SA et la fondation Hans Wilsdorf, liées à Rolex France, sont également tenues responsables du paiement de cette amende.

« Le principe de libre organisation du réseau ne peut autoriser un fabricant à restreindre la liberté commerciale de ses revendeurs. Le fait d’interdire à ses distributeurs de vendre en ligne ses produits aboutit en effet à fausser la concurrence que doivent normalement se livrer les revendeurs, non seulement entre eux, mais également à l’égard du fabricant sur le canal de distribution de la vente en ligne », rappelle en outre le gendarme de la concurrence.

Afin d’aider la SNCM, l’État avait, pendant des années, versé à l’entreprise des subventions. Officiellement, cet argent était une compensation pour le service rendu, la liaison en Ferry Marseille-Corse, lors des périodes de pointe. Mais dès 2013 la Commission Européenne s’était penchée sur le sujet : selon Bruxelles, ces subventions n’étaient autre que des aides d’État déguisées… et illégales.

Déjà en 2015 la France avait été condamnée à réclamer à la SNCM les sommes indûment perçues : 220 millions d’euros. C’est le montant total des aides estimées illégales par Bruxelles et que la France aurait versées à la SNCM. Mais l’État et l’entreprise avaient déposé un recours en annulation auprès du tribunal de l’Union Européenne qui a justement rendu son verdict le 1^er mars 2017. Malheureusement, il n’est pas favorable à la France mais plutôt à Brxuelles.

Le Tribunal de l’UE a validé la réflexion menée par Bruxelles lui permettant de conclure que les subventions étaient bien des aides d’État illégales… ainsi que le montant calculé par la Commission Européenne, soit le total de 220 millions d’euros. De fait, le tribunal de l’UE condamne la SNCM à rendre ces aides d’État et la France à les réclamer à l’entreprise.

La facture, salée, atterrira donc chez la MCM qui avait récupéré les actifs de la SNCM en janvier 2016 après le redressement judiciaire de cette dernière. La MCM a, par la suite, été rachetée par la société Corsica Maritima.