La généralisation de la facturation électronique, initialement prévue pour juillet 2024, est mise en suspens. Bercy, soucieux d'une mise en œuvre optimale, repousse cette échéance. La nouvelle date sera arrêtée dans la prochaine loi de finances 2024 qui sera débattue à l’automne 2023.

Ce report découle de consultations approfondies avec les acteurs professionnels. Les plateformes de dématérialisation, centrales dans ce dispositif, poursuivent leurs préparatifs.

Au-delà de la dématérialisation, cette réforme ambitionne de simplifier les déclarations de TVA et de combattre la fraude fiscale. Elle devrait accélérer les paiements entre entreprises et optimiser la collecte. Un enjeu majeur pour l’État : l’Insee estime que la seule fraude à la TVA représente une perte de 20 milliards d’euros par an.

Les entreprises voient dans la facturation électronique des avantages financiers conséquents, avec un gain estimé à 4,5 milliards d'euros annuels pour les PME. Néanmoins, elles doivent s'adapter, notamment en choisissant une plateforme de dématérialisation adaptée.

Toutefois, la transition vers l'électronique n'est pas sans obstacles. Une majorité d'entreprises, en particulier les TPE, méconnaissent encore les implications de cette réforme. Bercy, ayant à l'esprit d'autres initiatives aux débuts houleux, opte pour ce report afin d'assurer une transition fluide et efficace pour toutes les entreprises.

Mais bien que reportée, la transition vers une dématérialisation des factures n’est pas abandonnée. Les entreprises ont donc tout intérêt à poursuivre leur travail d’adaptation. Et ce n’est pas seulement une question de réglementation : les factures représentent près de 50% des documents d’une entreprise. La dématérialisation est donc également bonne pour la planète puisqu’elle réduit la quantité de papier utilisé.

Les mots de la Cour des Comptes sont durs et ne laissent guère la place à l’interprétation : l’Ecotaxe a été « un échec de politique publique dont les conséquences seront probablement très durables » . Pour rappel, l’Ecotaxe était un projet de portiques qui auraient dû permettre la taxation des poids lourds en fonction de leur niveau de pollution. L’État avait donné le projet en gestion à l’entreprise Ecomouv’ mais avait finalement tout abandonné fin 2014 à la suite de la pression des routiers et des entreprises.

C’est cet abandon que la Cour des Comptes estime être le plus gros échec. Il est « coûteux pour les finances publiques et dommageable pour la cohérence de la politique des transports et son financement » peut-on lire dans le rapport qui continue comme suit : « l'abandon de l'écotaxe poids lourds constitue un gâchis ».

L’État se retrouve en effet avec une ardoise non négligeable. L’abandon du projet s’est fait « sans base contractuelle », constatent les sages de la rue Cambon. L’État s’est ainsi privé de « toute possibilité de rechercher, par la suite, une éventuelle faute d'Ecomouv' dans le retard ou les défauts du dispositif ».

L’État va donc devoir payer la somme due à Ecomouv, soit 957,58 millions d’euros en tout. L’échec du projet a également conduit au licenciement de 210 personnes.