La Cour de cassation a confirmé, à travers plusieurs arrêts rendus publics le 13 septembre 2023, que le droit français doit être mis en conformité avec le droit européen en matière de congés payés et d'arrêts maladie. Marion Kahn-Guerra, avocate spécialisée dans le droit du travail interrogée par BFMTV, explique que ces arrêts « mettent enfin clairement le droit français sur les congés payés en conformité avec le droit européen ».

Jusqu'à présent, le droit français stipulait que le salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n'acquérait pas de droit à congés payés pendant son arrêt. Cependant, la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit que le salarié continue à acquérir des congés même lorsqu'il est en maladie, quelle que soit l'origine de cette maladie.

Selon la Cour de cassation, le droit national doit être écarté car il est non-conforme au droit européen. Ainsi, « le salarié en arrêt maladie, qu'il s'agisse d'une maladie professionnelle ou non, continue donc à acquérir des congés payés comme s'il avait travaillé pendant toute la durée de son arrêt », confirme Marion Kahn-Guerra. De plus, il n'y a désormais plus de limites dans le temps pour l'acquisition de ces congés.

Les salariés peuvent demander l'application de cette jurisprudence à leur employeur dès maintenant. Pour les entreprises, elles doivent décider si elles se conforment volontairement à cette décision ou si elles attendent une éventuelle condamnation par les tribunaux. Mais le risque d’attendre une telle condamnation est celui d’avoir des frais de justice et des dommages… avec quasiment aucune garantie de gagner face au salarié lésé.

En France, actuellement, le congé paternité a une durée qui est considéré faible, notamment par rapport à ce qui se fait dans d’autres pays de l’Union européenne, pays du Nord en tête. Les jeunes pères n’ont droit qu’à 11 jours ouvrés de congés pris en charge par l’Assurance maladie, et trois jours de congés de naissance financés par l’employeur, soit 14 jours ouvrés en tout.

Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance et des familles auprès du ministre de la Santé et des Solidarités, s’est prononcé le mardi 28 juillet 2020 au micro de FranceInfo en faveur d’un allongement de la durée de ce congé. Un projet qui, selon Adrien Taquet, serait déjà à l’étude au gouvernement. « Une des hypothèses sur laquelle nous travaillons, c’est de doubler le congé actuel et de passer à un mois de congé parental global, c’est-à-dire intégrant à la fois le congé paternité stricto sensu et les congés de naissance ».

Si l’allongement de la durée du congé paternité est réclamée depuis de nombreuses années par les associations et les défenseurs des droits des familles, Adrien Taquet a ajouté qu’il étudiait la possibilité de le rendre obligatoire afin de lui ajouter un « côté décisif ».

Le secrétaire d’État veut ainsi répondre à une problématique qui touche en particulier les jeunes pères précaires : ces derniers sont tentés de ne pas prendre de congé paternité, aujourd’hui facultatif, par peur d’être mal vus par leur employeur et que leur contrat ne soit pas renouvelé.

L’une des mesures phares de la récente réforme du Code du Travail était censée inciter les patrons de PME à recruter en CDI plutôt qu'en CDD. Et pourtant, en décembre dernier, les prud'hommes de Troyes, d'Amiens et de Lyon ont tour à tour jugé ce barème contraire aux engagements internationaux de la France. A chaque fois, une majorité des conseillers, représentants des syndicats comme du patronat, ont estimé que ce barème encadrant l'indemnité versée au salarié violait l'article 10 de la convention 158 de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) ainsi qu’à la Charte européenne des droits sociaux. Elle prévoit en effet que "les Parties s'engagent à reconnaître […] le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée".

Faudrait-il voir un effet Gilets Jaunes dans ces décisions. En effet deux validations du barème ont déjà eu lieu en France, d’une part par le Conseil constitutionnel sur la base de la Constitution française, d’autre part par le Conseil d'État, dans une décision du 7 décembre 2017. Selon cette décision,  les moyens invoqués - la violation de la convention de l'OIT et de la Charte sociale européenne - n’étaient pas de nature à faire douter de la légalité du barème. Désormais, seule la Cour de cassation peut dire ce qu'il en est, et uniformiser cette jurisprudence. Sa décision devrait alors s’appliquer à tous les tribunaux ainsi qu aux chambres d'appel.

C’est lors d’une conférence de son parti qui s’est tenue mercredi 7 mai 2014 que la chancelière a de nouveau frappé fort pour que l’Europe soit encore plus un marché unique. C’est en effet le seul moyen, selon elle, pour que les entreprises européennes puissent faire face à des géants étrangers. Par exemple, en Chine, il n’y a que trois opérateurs majeurs dans les télécoms. En Europe il n’y en aurait pas moins de 28.

Il est vrai que le droit de la concurrence Européen limite les possibles fusions inter-pays membres. Ainsi, en plein dossier Alstom, sur lequel Siemens a fait une offre pour contrecarrer l’offre de General Electric et que le gouvernement allemand a déjà déclarer « appuyer positivement », le risque est que la fusion soit bloquée justement par les règles de concurrence européennes. Il est donc nécessaire de réformer le tout.

Steffen Siebert, porte-parole de la chancelière, estime que pour Angela Merkel « On a besoin de gros acteurs capables de se mesurer réellement aux autres gros acteurs de l’autre côté de l’Atlantique ou d’Asie » et pour ce faire l’un des chantiers de la future Commission Européenne qui sera élue en mai 2014 sera la réforme de la concurrence.

Un autre dossier pourrait bien être concerné par la question : le milliardaire Rupert Murdoch aimerait faire fusionner Sky Italie, Sky Allemagne et Sky Royaume-Uni pour créer un acteur majeur et européen de la télévision payante par satellite. Mais là aussi les règles qui régissent la concurrence pourraient lui mettre les bâtons dans les roues comme cela s’est déjà une fois par le passé.

La PI est une notion qui reste vague. Elle désigne les actifs immatériels : brevets, marques, droits d’auteur, secrets d’affaire… Globalement, elle recouvre les créations de l’esprit. Elle repose sur deux axes : d’une part la propriété industrielle, et d’autre part le droit d’auteur. La PI tient véritablement, souvent à son insu, une place centrale dans le processus d’innovation d’une organisation, et ce à toutes les étapes. Au-delà de 250 collaborateurs, la plupart des entreprises consacrent des ressources à la PI : ingénieurs, juristes, avocats, spécialistes en valorisation produit... Malgré cela, l’étude proposée par l’INPI relève que globalement, le maillon de la PI ne possède qu’une place la plupart du temps très limitée dans la chaine de valeur.

Il en ressort aussi que, les dirigeants ne se sentent guère préoccupés par la question de la PI. Les prises de décisions, qui peuvent pourtant la concerner au premier chef, se font souvent sans concertation. Le rapport ajoute : « De l’avis de la majorité des personnes rencontrées, la filière PI apparaît comme peu connue et ses métiers solitaires. » Il apparait clairement, pour les enquêteurs, que les dirigeants sont loin d’être sensibilisés à une question pourtant centrale en termes de stratégie. Loin d’apparaître comme un potentiel avantage concurrentiel, la PI et ses attributions ne sont pas valorisées au sein des organisations. Pour la majeur partie des répondants, la PI, au sein des organisations, est d’avantage génératrice de coût (36% des interrogés) qu’une activité stratégique en elle-même (18%).

Pourtant, la PI constitue une véritable valeur ajoutée. C’est un moteur décisif pour l’innovation, notamment dans le cadre de la forme collaborative, ouverte, que celle-ci prend depuis ces dernières années et la modification des pratiques technologiques et managériales. D’après le rapport de l’INPI, la PI fait clairement partie des enjeux que les organisations se doivent de maîtriser à l’avenir. Elle peut être au cœur de l'innovation tout en garantissant une meilleure sécurité aux entreprises et aux institutions. Les métiers associés sont par ailleurs, en eux-mêmes, stratégiques. Mais pour prendre plus de place au sein des organisations, les spécialistes de la propriété intellectuelle doivent aussi maîtriser les enjeux métiers et marché de leurs collaborateurs.

Et c’est là que le bât blesse : l’expert en droit de la PI est perçu, souvent, comme éloigné des autres, au profil très différent. On lui reproche régulièrement de ne pas proposer de perspectives claires d’évolution, et par conséquent de ne pas susciter de réelle vocation. 66% des entreprises possédant un service PI rencontrent des difficultés pour trouver des profils correspondant à leurs attentes. La PI n’est d’ailleurs que très rarement sollicité en phase d’idéation, ni d’ailleurs en phase de veille. Globalement, la PI n’est pas suffisamment impliqué par les autres services dans la détection d’éléments potentiellement protégeable par celle-ci. Chez les PME comme chez les start-up, cette activité est d’ailleurs généralement externalisée, ce qui ne participe pas, in fine, à améliorer l’intégration de la filiale à la vie de l’organisation.