Le 15 juillet 2015 le gouvernement devra trancher : le Livret A va-t-il continuer à rendre 1% par an, son niveau le plus bas depuis sa création, ou va-t-il rendre encore moins ? Qu'elle que soit la réponse, les conséquences risquent d'être importantes. Mais cette fois la balance pencherait plutôt pour une baisse du livret A.

Car à la vouloir, comme toujours, c'est Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France. S'il s'est plié à la volonté du gouvernement lors de la dernière revalorisation en février 2015, cette fois il a haussé le ton et a déclaré que le Livret A devait baisser cette année. Et en un sens il a raison : la formule du calcul du taux de rendement donne un résultat très bas que le gouvernement a artificiellement maintenu à 1% par décret.

Mais le gouvernement, lui, ne veut pas faire baisser ce taux de 1% pour la simple raison que les Français se détournent déjà beaucoup du livret A, qui fut un temps "le placement préféré des Français", pour investir dans des contrats d'assurance-vie. En le baissant encore le taux de rendement la collecte de ce livret continuera d'être négative et le gouvernement a besoin de cet argent.

La situation semble donc dans une impasse. Il faudra voir si le gouvernement s'imposera ou si cette fois Christian Noyer aura gain de cause.

Le gouvernement attend pour fin février les résultats d'un rapport sur les concessions autoroutières qui devrait lui permettre de décider quoi faire ; notamment décider entre une résiliation des contrats pure et simple ou une renégociation des termes de ces derniers. Alors en attendant ce rapport le gouvernement a décidé de geler les tarifs des péages.

Un gel qui aura permis d'éviter, pour l'instant, la hausse des péages autoroutiers de 0,57% en moyenne prévue d'après les contrats de gestion pour ce 1^er février 2015. Mais un gel décidé unilatéralement par le gouvernement avec un décret paru au journal officiel le jeudi 29 janvier 2015. Les sociétés autoroutières n'ont pas apprécié la manœuvre.

Le jour même elles avaient annoncé qu'elles allaient saisir le Conseil d'Etat pour faire annuler le décret qui, selon elles, était illégal. Les contrats obligeaient en effet l'Etat à notifier cette décision aux concernés, chose qu'il n'aurait pas faite.

Cofiroute, Escota, APRR, Area, Sanef et ASF ont donc saisi le Conseil d'Etat ces mardi 3 et mercredi 4 février 2015. D'autres gestionnaires devraient faire de même durant les jours à venir selon leurs avocats respectifs.

Toutes ces sociétés engagent une procédure auprès du Conseil d'Etat pour "excès de pouvoir" et "non-respect des contrats".
 

Les syndicats des employés avaient saisi à plusieurs reprises la justice pour faire cesser la pratique de l’ouverture dominicale pourtant très pratiquée par les magasins de bricolage, notamment pour une question de chiffre d’affaires. Un conflit avait alors éclaté entre eux et les patrons qui soutenaient leur ouverture dominicale. Mais pour les syndicats cette dernière était une atteinte aux droits des travailleurs.

Le Conseil d’Etat avait, dans le cadre de ce conflit, été saisi par les syndicats à la suite de la publication de la part du gouvernement d’un décret autorisant l’ouverture dominicale jusqu’au 1er juillet 2015. Ainsi faisant, le gouvernement avait tenté de calmer les tensions et se donnait le temps de légiférer en bonne et due forme sur la question. Mais cette trêve aura été de courte durée.

Pour le Conseil d’Etat, selon le communiqué publié sur cette décision de justice, le texte n’était pas légal dans la mesure où « une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public ».

Pour la plus haute institution juridique française, le repos hebdomadaire reste garanti par le droit constitutionnel et ne peut être enlevé aux travailleurs.

Ainsi, le gouvernement n’aurait même pas eu le droit de faire un tel décret puisque « le souci d'apaiser la situation dans l'attente de l'intervention d'un nouveau régime législatif » n’est pas une raison valable pour accorder une dérogation de cette ampleur.