La décision du 4 août vise deux entités distinctes du groupe. La société Fnac Darty Participations et Services ainsi que la société ETS Darty & Fils écopent chacune d’une amende de 1 950 000 euros. Il s’agit du montant maximal autorisé à ce jour par la réglementation française pour manquements aux obligations de délais de paiement interentreprises, comme le précise la DGCCRF dans sa publication officielle.

Les services de la DRIEETS Île-de-France, agissant sous l’autorité du ministère de l’Économie, ont constaté que les deux entités avaient contrevenu à l’article L441-10 du Code de commerce, lequel fixe à 60 jours calendaires le délai de règlement des factures, sauf dérogation contractuelle.

Dans une déclaration transmise à plusieurs médias, Fnac Darty précise que les faits visés « concernent des événements anciens survenus en pleine crise sanitaire liée au Covid-19 », relaye Le Figaro. Le groupe, via sa direction juridique, a indiqué vouloir exercer un recours contre cette décision administrative. Cette contestation repose notamment sur le caractère exceptionnel du contexte évoqué, période durant laquelle de nombreuses entreprises ont fait état de désorganisations profondes de leur chaîne comptable. Un argument déjà invoqué dans des contentieux similaires, parfois reconnu par la jurisprudence, notamment lorsqu’un défaut d’organisation temporaire pouvait être démontré.

Au-delà du cas Fnac Darty, cette sanction illustre une volonté politique de resserrer l’étau juridique autour des grands groupes considérés comme peu respectueux des délais légaux. Le phénomène de retards de paiement affecte structurellement la trésorerie des TPE et PME, lesquelles dénoncent régulièrement les pratiques de décalage stratégique du BFR (besoin en fonds de roulement) utilisées par les grandes entreprises.

Selon les données de l’Observatoire des délais de paiement, la moyenne nationale de retard a atteint 13,6 jours au quatrième trimestre 2024. Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, ce chiffre grimpe à 18 jours.

Cette affaire relance le débat sur l’efficacité réelle des sanctions administratives prévues par la loi. Le plafond actuel de deux millions d’euros est jugé inopérant face à des groupes affichant plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires.Le gouvernement a annoncé vouloir y remédier. Une proposition de loi, portée par le sénateur Olivier Rietmann, est attendue à l’automne. Elle vise à instaurer un plafond proportionnel, ce qui pourrait multiplier par dix ou vingt les montants encourus.

La situation invite les directions juridiques et DAF à reconsidérer avec attention la conformité de leurs processus comptables. Le non-respect des délais de paiement expose non seulement à des amendes dissuasives, mais également à un préjudice réputationnel croissant, dans un environnement où la pression publique s’intensifie.


 

L'affaire commence en 2019, lorsque la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) effectue une perquisition dans plusieurs sites de LVMH, le géant français du luxe. L'objectif ? Enquêter sur une potentielle fraude fiscale impliquant LVMH Finance Belgique SA (LFB), une centrale de trésorerie belge du groupe. Cette perquisition, cependant, a été invalidée par la cour d'appel en 2020, ordonnant la restitution des pièces saisies à LVMH.

En février 2023, nouveau chapitre : la Cour de cassation annule une décision précédente invalidant la perquisition de 2019. Cependant, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) décide de ne pas poursuivre l'affaire. Pourquoi ? Quatre ans après les faits, l'effet de surprise nécessaire à une telle procédure s'est dissipé, et il y avait un risque élevé de ne pas retrouver les documents pertinents, estime l’administration fiscale

L’abandon de l’enquête malgré la victoire auprès de la cour de Cassation serait-elle liée à un accord passé entre le Fisc et LVMH ? Le groupe français a en effet établi en 2022 un "partenariat fiscal" avec l'administration fiscale. Ce partenariat vise à créer un dialogue proactif pour anticiper et résoudre d'éventuelles difficultés fiscales. Cette initiative, déjà adoptée par environ 70 groupes, semble témoigner de la volonté de LVMH d'assurer une plus grande transparence fiscale.

Reste que l’affaire pour laquelle le fisc avait mené une perquisition et que LVMH a tenté de faire capoter en saisissant la justice n’aura finalement pas de point final, et il sera impossible de savoir si la première capitalisation du cAC40 est bien coupable de fraude.

Si rien n’est décidé, selon les informations du journal Les Echos le ministère de l’Économie pourrait bien s’attaquer aux critères du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF). Après avoir validé le principe de la mensualisation du taux d’usure, entre le 1er février et le 1er juillet 2023, ce serait alors le deuxième changement majeur dans le secteur du crédit immobilier.

Le HCSF fixe en effet des règles très strictes : le taux d’endettement des ménages ne peut dépasser 35% des revenus, et la durée d’endettement ne peut dépasser 25 ans. Quelques exceptions existent, ainsi qu’un peu de marge pour les banques (20% de la production totale de crédits immobiliers), mais les règles sont devenues un problème. Avec l’augmentation du taux appliqué par les banques, de nombreux dossiers se retrouvent de fait dans l’impossibilité d’être validés.

« S'agissant de la norme HCSF, le ministre est très attentif aux remontées de terrain et souhaite donc s'assurer que cette norme, qui vise un objectif de stabilité financière en évitant un excès d'endettement, ne devienne pas un obstacle à l'accès au crédit, et donc à la propriété, de ménages pourtant solvables », explique le ministère de l’Économie au journal Les Echos. Et ce sont en effet les principaux acteurs du secteur, les banques et les courtiers, qui réclameraient une révision des règles.

Néanmoins, un tel changement présente également des risques. Le taux d’endettement maximal est fixé pour éviter le plus possible les cas de surendettement ou d’insolvabilité des ménages emprunteurs. Augmenter ce taux ou la part de ménages pouvant y déroger augmente de fait le risque de situations critiques.

Selon les informations du média L’Informé, qui a révélé l’information, le fisc et Booking.com ont trouvé un accord concernant le redressement fiscal de la plateforme. Le groupe, fondé en 1996 aux Pays-Bas, était accusé de ne pas avoir payé son dû pour la période allant de 2006 à 2018, souligne le média. Mais aussi pour les années 2018-2022.

Le fisc français demandait ainsi à Booking pas moins de 356 millions d’euros d’impôts en retard et pénalités. Une somme qui ne sera pas celle finalement payée. Selon L’Informé, Booking et le fisc français ont trouvé un accord portant sur le règlement de 153 millions d’euros. Soit une ristourne de plus de 50% pour l’entreprise néerlandaise. Cet accord, confirmé par Booking.com, met un terme à une partie de la procédure.

Interrogée par L’Informé, Booking a tenu à déclarer que « en tant que groupe néerlandais payant des impôts aux Pays-Bas, nous maintenons que nous sommes et avons toujours été en règle avec la fiscalité française, et nous sommes satisfaits de confirmer que nous avons atteint un accord amiable avec les autorités fiscales françaises ». Néanmoins, le redressement fiscal aura bien lieu.

Et ce pourrait ne pas être le dernier : l’accord trouvé entre la plateforme et Bercy ne couvre que la période 2006-2018. Pour les exercices fiscaux 2018-2022, donc, il n’est pas impossible qu’un autre redressement fiscal ait lieu malgré les déclarations de la plateforme concernant sa conformité avec la loi.

Les raisons pour lesquelles un État ou un territoire est intégré à la liste des paradis fiscaux peuvent varier : manque de transparence fiscale envers la France, facilitations dans la création de sociétés-écran, baisses arbitraires d’impôts… Pour la France, l’intérêt de cette liste est double : surveiller et surtaxer les flux financiers en provenance de l’Hexagone et à destination de ces pays, et dissuader et contrôler les citoyens qui y font affaire.

Et la nouvelle liste devrait rallonger un peu le travail des équipes de Bercy : elle compte désormais treize États ou territoires : Anguilla, les Bahamas, les Fidji, Guam, les Iles Vierges américaines, les Iles Vierges britanniques, Oman, le Panama, les Samoa américaines, les Samoa, les Seychelles, Trinité-et-Tobago et le Vanuatu. Naturellement, faire des affaires ou même avoir un compte bancaire dans un de ces pays n’implique pas automatiquement de la fraude fiscale : il n’y a fraude et évasion que lorsque le contribuable utilise ces pays moins transparents pour cacher des revenus au fisc.

La nouvelle liste noire présente également des nouveautés concernant les pays qui ne sont plus des paradis fiscaux. Ils sont six, au total : le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Nauru et Niue. Ils sortent de la liste car ils ont signé des accords garantissant plus de transparence fiscale.

La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale passe en effet par l’échange d’informations : lorsque le fisc français a un doute ou un soupçon sur un contribuable, il fait une demande à l’État concerné qui, dans le cadre d’accords bilatéraux, fourni dans un délai raisonnable les informations demandées.