Au mois de juillet 2015 l'administration française a validé 33 211 ruptures conventionnelles. Du jamais vu depuis l'instauration du système en 2008. Le taux de refus de dossiers, car un dossier peut être refusé, a quant à lui atteint 6%. Le minimum historique est un taux de refus de 5% qui a été touché à plusieurs reprises.

Avec ce nouveau record, en France, pas moins de 1,92 million de ruptures conventionnelles ont été validées depuis août 2008 et elles reviennent sur le devant de la scène. Entre janvier et juillet 2015, en effet, pas moins de 200 000 dossiers ont été validés, en hausse de 3,3% par rapport aux sept premiers mois de l'année 2014.

Les Français continuent toutefois de préférer la simple démission pour mettre un terme à un contrat en CDI. Selon le ministère du Travail, en 2014, 50% des ruptures de CDI l'ont été par le biais d'une démission. Les ruptures conventionnelles n'ont représenté que 17,9% des ruptures de CDI mais la progression est nette.

En 2012, en effet, 15% des ruptures de CDI ont été réalisées par le biais d'une rupture conventionnelle et mi-2009, soit un an après l'instauration du système, elles n'ont mis un terme qu'à 10% des CDI.

Cette progression se fait, surtout, malgré les tentatives de la part de la justice et des partenaires sociaux de leur mettre les bâtons dans les roues. Plusieurs durcissements du système et diverses mesures ont été prises depuis 2008 pour réduire le nombre de ruptures conventionnelles en France, en vain.

Les candidats au CDI se font rares. D’après les chiffres publiés par le ministère du Travail vendredi 21 novembre, les CDD se taillent la part du lion dans les embauches en France. La Dares précise en effet que ces contrats à durée déterminée ont atteint 85 % des contrats signés au second trimestre 2014. Un record qui confirme la progression des CDD depuis mi-2011.

 

Ce record signe également l’échec de la loi sur la sécurisation de l’emploi entrée en vigueur en juillet 2013. Cette loi avait pour but d’offrir des garanties sérieuses aux salariés, de manière à équilibrer le marché du travail en France. En ce qui concerne les CDD, les cotisations patronales sont devenus; avec ce texte de loi, plus élevées.

 

Une manière d’inciter les patrons à embaucher davantage en CDI, sous peine de payer plus de charges. Force est de constater que l’objectif de cette loi n’a pas été rempli. En effet, depuis mi-2011, la part de CDD en France ne fait qu’augmenter. On est passé de 70 % de CDD fin 2008 à près de 85 % aujourd’hui…

A ce jour, moins de 13 000 entreprises ont demandé à bénéficier de cette aide de 4 000 euros par an pendant 3 ans, pour embaucher un jeune tout en maintenant un senior dans l'emploi. Alors que François Hollande avait promis 500 000 contrats sur l'ensemble du quinquennat, le gouvernement annonce que les 25 000 contrats de 2013 ne sont plus d'actualité.

Embaucher un jeune en CDI et maintenir l'emploi d'un senior. Tel était les conditions à respecter pour qu'une entreprise puisse bénéficier de 4 000 euros par an pendant 3 ans.  A la mi-octobre on comptait 12 802 demandes d'entreprises. Mais ce ne sont que des demandes, donc des dossiers déposés. Pas des dossiers acceptés. D'après le ministère 85 % des dossiers seraient acceptés.

En ce qui concerne les PME de 50 à 300 salariés, elles bouderaient totalement la mesure du gouvernement.  En ce qui les concerne, seules 650 demandes ont été enregistrées par l'administration sur 25 000 groupes. Des chiffres qui poussent ce mardi le gouvernement à s'expliquer : "Ce bilan est insuffisant faute d'accord de branche permettant le développement des contrats de génération dans ces sociétés".

Le gouvernement tente bien de se justifier mais les résultats de ces contrats de génération dans les grandes entreprises ne sont pas brillants non plus. Un millier sur 4 500 l'a fait, mais, il s'agit plus souvent pour elles d'une obligation de définir un plan d'action en cas d'échec, avec leurs représentants du personnel.

Au vu de ces résultats, "l'objectif des 75 000 embauches fin 2013 ne veut plus dire grand chose" reconnaît-on autour de Michel Sapin, d'après les propos recueillis par Le Figaro. Pour sa défense, le ministre du Travail préfère préciser que ces contrats ne sont pas des emplois aidés, comme les autres et que le dispositif est "plus complexe".

Quoi qu'il en soit l'objectif des 500 000 contrats sur l'ensemble du quinquennat continue de s'éloigner...

En principe, l’employeur est tenu d’embaucher ses salariés sous le régime du CDI à moins de pouvoir justifier de la nécessité de recourir à un autre type de contrat. Le fait est qu’en 2011, le CDI représentait moins d’un contrat signé sur quatre malgré ces dispositions. Cette même année 84 % des contrats signés ont été des CDD, d’après les chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; seuls les 16 % restants étaient donc effectivement des CDI. Nul doute que cette répartition serait encore plus défavorable au contrat de référence si elle intégrait l’intérim.
 
Depuis plusieurs années, la tendance à la précarisation ne donne aucun signe de vouloir s’arrêter. Alors que la proportion de CDI baisse à un rythme historique, le nombre de contrats long semble reculer inexorablement. Toujours selon l’ACOSS, les CDD de plus d’un mois auraient baissé de 3,4 % sur le quatrième trimestre 2012 par rapport à la fin de l’année précédente. Si 72 % des Français se sont déclarés contre la suppression du CDI à l’occasion d’un sondage BVA en janvier 2013, il n’en reste pas moins que cette modalité de recrutement semble désormais ne plus satisfaire les attentes des entreprises.
 
Le CDI est parfois présenté comme une exception française en vertu de laquelle le salarié bénéficie d’une certaine sécurité de l’emploi, les modalités de licenciement figurant parmi les plus contraignantes d’Europe pour l’employeur. En réalité, les pays voisins de la France sont également dotés de contrats de référence dont les clauses sont également très protectrices du salarié, mais de façon différente. Ainsi en Allemagne, le calcul des indemnités de licenciement impose à l’employeur de verser 0,5 mois de salaires à son salarié par année d’ancienneté. Au Royaume-Uni, ce chiffre oscille, en fonction de l’âge du salarié, entre 0,5 et 1,5 mois de salaire. Un patron français devra remettre à son employé que 0,20 mois de salaires par année d’ancienneté, il sera en revanche tenu de respecter un long préavis et de notifier par écrits aux salariés des raisons de son licenciement.
 
Devant l’ambiguïté de la question du CDI, le ministère du Travail et de l’Emploi a choisi d’afficher un objectif clair : redonner à ce contrat de travail son statut de référence. C’est là tout l’enjeu de l’accord sur l’emploi dont qui a commencé à être débattu en France en mars 2013. Il y est d’ailleurs beaucoup question de flexibilité, car le point d’achoppement de ce fameux contrat de travail, c’est la trop grande rigidité qu’elle impose aux entreprises par temps de crise. Au milieu des années 1990, on trouvait en France 45 % de CDI. La composition du marché de l’emploi a aujourd’hui bien changé. Il est devenu plus instable, plus incertain pour les travailleurs, à l’image du contexte économique dans lequel évoluent désormais les entreprises.