La Cour de cassation a confirmé, à travers plusieurs arrêts rendus publics le 13 septembre 2023, que le droit français doit être mis en conformité avec le droit européen en matière de congés payés et d'arrêts maladie. Marion Kahn-Guerra, avocate spécialisée dans le droit du travail interrogée par BFMTV, explique que ces arrêts « mettent enfin clairement le droit français sur les congés payés en conformité avec le droit européen ».

Jusqu'à présent, le droit français stipulait que le salarié en arrêt maladie pour un motif non professionnel n'acquérait pas de droit à congés payés pendant son arrêt. Cependant, la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit que le salarié continue à acquérir des congés même lorsqu'il est en maladie, quelle que soit l'origine de cette maladie.

Selon la Cour de cassation, le droit national doit être écarté car il est non-conforme au droit européen. Ainsi, « le salarié en arrêt maladie, qu'il s'agisse d'une maladie professionnelle ou non, continue donc à acquérir des congés payés comme s'il avait travaillé pendant toute la durée de son arrêt », confirme Marion Kahn-Guerra. De plus, il n'y a désormais plus de limites dans le temps pour l'acquisition de ces congés.

Les salariés peuvent demander l'application de cette jurisprudence à leur employeur dès maintenant. Pour les entreprises, elles doivent décider si elles se conforment volontairement à cette décision ou si elles attendent une éventuelle condamnation par les tribunaux. Mais le risque d’attendre une telle condamnation est celui d’avoir des frais de justice et des dommages… avec quasiment aucune garantie de gagner face au salarié lésé.

Aujourd'hui les congés payés ont pour période de référence le 1^er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours. Pour les députés socialistes, et notamment Bruno Leroux, leur chef de file, cette période n'est pas "adaptée  la vie du travail contemporaine". Il espère donc que cette période de référence soit revue et décalée.

En l'occurrence ils veulent faire en sorte qu'elle soit identique à l'année civile. Ainsi, selon eux, la période principale de prise de congés des Français, qui s'étale entre le 1^er mai et le 31 octobres avec notamment toute la période des vacances d'été, sera prise en compte ce qui devrait faciliter la vie des salariés mais également des entreprises. Certaines entreprises, par le biais d'accords internes, utilisent d'ailleurs déjà cette période comme période de référence.

Si c'est là la réforme principale du projet de loi, il y en a une autre : la suppression de " la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde". Pour le coup ce n'est pas une idée des députés socialistes mais une simple mise en conformité avec la législation européenne sur la question. Ainsi le salarié ne sera pas privé " de la garantie européenne de quatre semaines de droits à congés" estiment les députés.