Le tribunal correctionnel d'Angers a frappé fort en condamnant SNCF Réseau, la filiale de la SNCF en charge de l'entretien des voies, à une amende de 450.000 euros. Cette sanction fait suite à des travaux d'élagage réalisés en 2019, en pleine période de nidification, près d'Angers.

La faute ? Avoir porté atteinte à des espèces protégées telles que la fauvette à tête noire, la mésange charbonnière ou le troglodyte mignon. Ces oiseaux, déjà en déclin en Europe, ont vu leur habitat perturbé par ces travaux.

SNCF Réseau est condamnée pour « complicité d'atteinte non autorisée par personne morale à la conservation d'habitat naturel d'une espèce protégée » et « complicité d'atteinte non autorisée par personne morale à la conversation d'espèce animale non domestique-espèce protégée » explique le procureur de la République d'Angers, Eric Bouillard, dans un communiqué publiée après la décision.

Tout a commencé en avril 2019. Sur la voie ferrée reliant Le Mans à Angers, une urgence se présente. Près de six hectares linéaires de haies doivent être débroussaillés et 2.911 arbres coupés. Malheureusement, cette période coïncide avec la nidification. Face à l'ampleur des travaux et aux risques pour la circulation des trains, SNCF Réseau a incité l'entreprise SEFA Environnement à réaliser les travaux rapidement. Résultat : une intervention en « pleine période de nidification », la pire pour les oiseaux.

Outre l'amende infligée à SNCF Réseau, la société Sefa Environnement, responsable des travaux d'élagage, a également été condamnée à 30.000 euros d'amende, dont la moitié avec sursis. Les deux entreprises doivent également verser 10.000 euros à cinq associations écologistes.

Cette décision, bien que non définitive, est saluée par de nombreux défenseurs de l'environnement. Elle met en lumière l'importance de protéger la biodiversité et pourrait servir de précédent pour d'autres affaires similaires.

Rupert Stadler, qui a dirigé Audi, une filiale de Volkswagen, de 2007 à 2018, a été condamné à 21 mois de prison avec sursis et une amende de 1,1 million d'euros. Il est le premier dirigeant du groupe Volkswagen à être sanctionné pénalement dans le scandale du Dieselgate. Stadler était accusé d'avoir eu connaissance de l'installation de logiciels illégaux, conçus pour truquer les tests d'émissions de gaz d'échappement, sans intervenir pour y mettre fin.

Stadler a contesté les accusations depuis le début de l'enquête et tout au long du procès qui a commencé en septembre 2020. Cependant, en mai 2023, il a accepté de plaider coupable, sur proposition du tribunal, pour bénéficier d'une peine moins lourde que les dix ans de prison encourus.

Le Dieselgate a provoqué un scandale mondial et a sérieusement entaché la réputation de l'industrie automobile allemande. En 2015, à la suite d'accusations de l'Agence de protection de l'environnement américaine (EPA), Volkswagen a reconnu avoir équipé 11 millions de moteurs diesel d'un logiciel capable de les faire apparaître comme moins polluants lors de tests en laboratoire et sur les routes.

Le scandale a coûté plus de 30 milliards d'euros à Volkswagen en remboursements, dédommagements et frais judiciaires, dont la majeure partie aux États-Unis. L'accusation a estimé que Stadler, un financier de formation, avait causé des dommages à hauteur de 69 millions d'euros, correspondant à la commercialisation à tort de 26.546 véhicules pendant la période incriminée.

Alors que Stadler est le premier haut dirigeant du groupe Volkswagen à être condamné dans le scandale, son procès laisse des questions sans réponse : qui a initié la fraude ? Quels autres dirigeants de Volkswagen étaient au courant et ont laissé la fraude perdurer ?

 

Tout a commencé en 2018 : après une enquête qui a fait beaucoup de bruit, la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, annonce une amende contre Google. L’entreprise américaine, qui détient l’OS mobile Android à la suite de son rachat, s’est rendue coupable d’abus de position dominante, imposant des « restrictions illégales aux fabricants d’appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles », selon le jugement du 14 septembre 2022.

Google avait en effet tenté de faire annuler, auprès du tribunal de l’Union européenne, la sanction prononcée contre elle, et pour cause. La sanction était la plus élevée jamais infligée par Bruxelles : une amende de 4,3 milliards d’euros. Or, le tribunal de l’UE a jugé qu’elle était justifiée, tout en changeant légèrement l’argumentaire à l’encontre du géant de Mountain View.

Pour faire annuler l’amende record, Google a estimé que Bruxelles aurait dû prendre en compte également les restrictions appliquées par Apple sur ses smartphones et son OS maison, iOS. Mais pour le tribunal de l’Union européenne, cet argument n’est pas valable : contrairement à Android, OS ouvert accessible sur simple licence et même modifiable par des tiers, iOS est une exclusivité d’Apple qui impose donc ses restrictions à lui-même et non à des entreprises tierces.

De fait, « le recours introduit par Google est rejeté pour l’essentiel », a déclaré le tribunal de l’Union européenne. La décision risque néanmoins d’être à nouveau attaquée, en appel, par Google. D’autant plus que si l’amende a été baissée, elle reste un record : elle passe de 4,3 à 4,1 milliards d’euros.

Le 17 mai 2016 le couperet est tombé : le tribunal de Grande Instance de Paris a donné son jugement sur l'affaire qui opposait l'opérateur SFR à l'UFC Que Choisir. Une décision de justice qui s'avère être à charge de SFR, ce dernier pouvant néanmoins toujours faire appel du verdict. Mais SFR ne s'était pas encore prononcé sur la question mardi 24 mai 2016.

Le jugement donne raison à l'UFC Que Choisir qui accusait SFR de clauses abusives dans ses contrats. Pas moins de 22 clauses ont été jugées abusives par le TGI de Paris parmi lesquelles l'interdiction pour les abonnés de bénéficier d'une résiliation sans frais en cas de défaut de service ou de changement de tarification malgré ce soit un droit qui a été renforcé avec la Loi Hamon.

L'UFC reprochait également à SFR de ne pas s'engager sur les débits offerts à ses abonnés alors que cet engagement est obligatoire selon la réglementation en vigueur dans le secteur des télécoms.

Le TGI de Paris a donc condamné SFR à une amende de 30 000 euros ainsi qu'à la publication de ce jugement sur son site Internet. En outre, l'opérateur devra changer ses contrats afin de faire disparaître les 22 clauses abusives concernées par le jugement.
SFR est donc le premier opérateur à être jugé dans cette affaire qui concerne 10 opérateurs en France.

L'affaire concerne trois brevets qu'Apple accuse Samsung d'avoir violé. Le groupe coréen avait été reconnu coupable en septembre 2015 lors d'une décision qui avait fait beaucoup de bruit à l'époque. Mais la décision de justice prise en ce mois de janvier 2016 par le juge du district de San José risque de faire encore plus de remous.

Le juge a en effet décidé que Samsung allait devoir retirer de la vente plusieurs modèles de smartphones pour lesquels il aurait violé les trois brevets incriminés. Il doit également arrêter leur fabrication et leur utilisation... ainsi que le développement de tout logiciel ou code qui utiliserait l'un des trois brevets en question. Un coup dur pour le conglomérat.

Car si les modèles concernés sont de vieux modèles, notamment des Galaxy S2 et S3 ainsi que les premiers modèles du Galaxy Note, la décision crée un précédent en justice qui pourrait faire législation. Apple pourrait donc demander à ce que soient retirés de la vente également les nouveaux modèles de Samsung ce qui, pour le coup, aurait un impact direct sur le chiffre d'affaires du groupe coréen.

"C’est un nouvel exemple de la façon dont Apple abuse du système judiciaire pour créer un mauvais précédent légal, qui peut porter tort au choix des utilisateurs pour les générations à venir" a commenté Samsung à l'agence Bloomberg.