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Interdiction de surveiller les boîtes mail des employés sans les prévenir





L’affaire va faire jurisprudence dans l’ensemble de l’Union Européenne et pourrait bien contraindre des entreprises à changer leur règlement intérieur : une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a donné raison à un employé face à son patron. Ce dernier l’avait licencié car il avait utilisé sa boîte mail professionnelle pour échanger des mails personnels ce qui était contraire au règlement intérieur de l’entreprise.



cc/pixabay
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Le salarié, Bogdan Mihai Barbulescu, avait été licencié en 2007. Selon son patron l’utilisation de la boîte mail professionnelle pour l’échange de mails personnels suffisait pour justifier un licenciement. Mais cet ingénieur aujourd’hui âgé de 38 ans n’a pas voulu se laisser faire et il a attaqué ce licenciement en justice pendant dix ans.

Les instances roumaines lui ont donné tort à tous les niveaux mais ils s’est tourné vers la CEDH, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui a rendu son verdict le 5 septembre 2017. Elle lui a donné raison à cause du manquement d’information de la part de son employeur.

En fait, la CEDH a donné raison au patron au niveau de la faute : l’ingénieur avait bien commis une faute en utilisant sa boîte mail professionnelle de la sorte, ce qui contrevenait au règlement intérieur. Par contre, il aurait failli à son devoir d’informer les salariés sur la surveillance qu’il avait mise en place et qui avait permis de découvrir l’utilisation de la boîte mail professionnelle à des fins personnelles.

Pour la CEDH, dans la situation présente, l’employeur n’a pas respecté le droit à la vie privée de son employé qui ne savait pas que les échanges étaient surveillés. En France le problème ne devrait pas se poser : l’habitude veut que l’employeur qui surveille les communications électroniques de ses employés les prévienne. Le droit à la vie privée est donc respectée et l’employeur a le droit de mettre en place cette surveillance.


5 Septembre 2017