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Apple dans le collimateur de la répression des fraudes





La répression des fraudes (DGCCRF) veut qu'Apple rembourse 48,5 millions d'euros aux opérateurs français. En cause : des clauses jugées illégales en vertu du code du commerce.



© Shutterstcok/EconomieMatin
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Ces 48,5 millions se répartissent suivant les opérateurs (6,7 millions d'euros pour Bouygues Telecom, 8,2 millions pour Free, 11,6 millions pour Orange et 14 millions pour SFR), auxquels s'ajoutent 8 millions d'amendes. La somme ne représente pas grand chose pour Apple dont les bénéfices se chiffrent en milliards de dollars chaque trimestre, mais si la procédure allait au bout, elle rééquilibrerait le rapport de force entre les opérateurs et Apple.

Le contrat qui lie le constructeur californien à ses distributeurs français est commercialement très contraignant pour ces derniers. Les opérateurs ont pour obligation de commander un certain volume d'iPhone, ils doivent aussi abonder un fonds qui financent l'affichage publicitaire géré par Apple, ils participent aux frais de réparation des terminaux, ils ne peuvent pas établir leur propre politique tarifaire…

Ces clauses « illégales » aux yeux de la DGCCRF ont poussé les services de Bercy à déposer plainte auprès du tribunal de commerce de Paris, rapporte BFM Business. Une procédure très rare qui s'explique par la « soumission » imposée aux opérateurs par Apple. La justice l'entendra-t-elle de cette oreille ?


5 Avril 2016

Tags : apple